Le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du Territoire, Noureddine Bedoui a affirmé, jeudi à Alger, que les instructions avaient été données aux walis afin de relancer le travail des commissions chargées de la régularisation des dossiers relatifs à la mise en conformité des constructions dans les délais fixés, selon le compte rendu de l’APS.
Répondant à une question du député, Abderrahmane Nekaa (Rassemblement national démocratique) au sujet des mesures initiées pour la régularisation des dossiers de mise conformité des constructions à Mila, lors d’une plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, le ministre a indiqué que « toutes les instructions nécessaires avaient été données aux walis à l’effet de relancer le travail des commissions, notamment au niveau des commissions de daira et d’accélérer les opérations d’étude des dossiers de mise en conformité des constructions ».
Le ministre a souligné, dans ce cadre, que « le nouveau délai accordé par le législateur pour procéder à la régularisation de la mise en conformité des constructions suivant les conditions fixées par la loi, arrivera à échéance le mois d’août 2019 ».
La loi 15-08 du 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement a défini, dans ces dispositions, les constructions éligibles à la mise en conformité, il s’agit de toutes les constructions réalisées antérieurement à la promulgation de ladite loi, notamment les constructions non achevées pourvues d’un permis de construire, les constructions pourvues d’un permis de construire et qui sont non conformes aux prescriptions du permis délivré et les constructions achevées dont le propriétaire n’a pas obtenu de permis de conduire, a rappelé M. Bedoui.
Pour ce qui est des constructions exclues de la possibilité de mise en conformité, M. Bedoui a cité les constructions édifiées sur des terres agricoles ou à vocation agricole ou à vocation forestière, les construction existant habituellement sur les sites et les zones protégées prévus dans la législation relative à l’expansion touristique, aux sites et monuments historiques et archéologiques et à la protection de l’environnement et du littoral, y compris les sites portuaires et aéroportuaires.

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