Le président de la République, Abdelaziz Bouteflika a décidé de reporter les élections présidentielles. Quelle est la disposition de loi qui permet à Bouteflika de prolonger son mandat présidentiel qui expire dans quelques semaines.

La constitution algérienne est très claire : le mandat du président est prorogé seulement en période de guerre. « Pendant la durée de l’état de guerre, la constitution est suspendue, le président de la République assume tous les pouvoirs. Lorsque le mandat du Président de la République vient à expiration, il est prorogé de plein droit jusqu’à la fin de la guerre »,  stipule l’article 110 de la constitution.

L’article 107 de la loi fondamentale, stipule quant à lui, que lorsque  le pays « est menacé d’un péril imminent dans ses institutions, dans son indépendance ou dans son intégrité territoriale, le président de la République décrète l’état d’exception (…) ». L’état d’exception habilite le président de la République à prendre les mesures exceptionnelles que commande la sauvegarde de l’indépendance de la Nation et des institutions de la République ».

Or l’Algérie ni n’est en état de guerre, ni en état d’exception.

Intérogée par Actu-fil.com, la constitutionnaliste Fatiha Benabourappelle  « qu’en période révolutionnaire ou pré révolutionnaire , la légalité s’éclipse et la légitimité populaire  qui  est la volonté  du peuple, fait irruption » .  » Cette  volonté il faut savoir l’écouté », souligne-t-elle.

Pour Benabou,  » le peuple n’a pas dit seulement non au cinquième mandat, mais une partie a demandé aussi le report des élections présidentielles, puisque tenir des élections dans  ces conditions va  permettre au pouvoir de placer  son candidat ».

Pour  Benabou, « on ne peut gérer une crise politique par des instruments juridiques. c’est impossible ».  « Notre  constitution n’est pas une loi qui traduit les rapport de force,  c’est une constitution de paix.  Forcement la solution doit être trouvé avec des ressources politiques », estime la constituionaliste.

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