L’ONG Western Sahara Resource Watch (WSRW) a dénoncé, mercredi, le non respect de la transparence de la part du Conseil de l’Union européenne (UE), qui refuse de remettre une copie intégrale de l’avis juridique portant sur l’accord de pêche Maroc-UE et de son protocole incluant « illégalement » les eaux territoriales sahraouies, rapporte l’Agence officielle APS.

Selon WSRW, qui a demandé à consulter l’avis juridique du Conseil sur le projet d’accord de pêche Maroc-UE et son protocole qui sera explicitement appliqué au Sahara occidental, le secrétariat du Conseil a répondu à cette requête en envoyant les deux premières pages de l’avis juridique, tandis que les 14 pages suivantes avaient été supprimées et occultées.

« Le document tel qu’il a été adressé à WSRW ne contient que trois paragraphes d’introduction, alors que la lettre d’accompagnement expliquant les raisons de la non divulgation de l’avis juridique est beaucoup plus longue » , a regretté l’ONG

Le Conseil de l’UE a précisé dans sa correspondance que « l’accord et protocole d’accord sur la pêche n’ont pas encore été définitivement conclus », reconnaissant tacitement que « la divulgation de l’avis juridique pourrait avoir une incidence négative sur l’achèvement de la procédure en cours en vue de la conclusion de l’accord Maroc-UE », a fait savoir WSRW.

Le Conseil a, en outre, justifié son refus par le fait que « l’avis juridique porte sur des questions sensibles dans le contexte des relations internationales et la divulgation de son contenu pourrait avoir une incidence négative sur les relations de l’Union et de ses Etats membres avec le Royaume du Maroc».

Dénonçant la pratique « controversée » de l’UE en matière de pêche au Sahara occidental qui découle d’un ancien accord hispano-marocain signé à l’époque franquiste, l’ONG a rappelé que les avocats du Conseil de l’UE ont déjà perdu quatre procès consécutifs contre les représentants du peuple du Sahara occidental à la CJUE.

« A Chaque fois, ils (les avocats du Conseil) avaient omis de tenir compte du fait qu’aucun accord au Sahara occidental ne pouvait être appliqué sans respect du droit des Sahraouis à l’autodétermination », a souligné l’Organisation, fustigeant, dans ce sillage, les institutions de l’UE, qui « ignorent systématiquement les décisions de la CJUE ».

S'il vous plaît entrer votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici