Les sénateurs du FLN ne saisiront finalement pas le Conseil constitutionnel pour l’application de l’article 102 de la Constitution. « Après avoir réuni les signatures nécessaires et débattu en ce qui concerne la saisine du Conseil constitutionnel, il est apparu qu’on ne peut pas saisir cette institution pour l’application de l’article 102 », précise Abdelouahab Benzaïm sur sa page Facebook.

Selon l’article 187 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « peut être saisi également par cinquante (50) députés ou trente (30) membres du Conseil de la Nation ». Mais les membres du Conseil de la Nation (comme ceux de l’APN) ne peuvent saisir cette institution que « pour le contrôle de constitutionnalité des traités, des lois et des règlements », précise Fatiha Benabbou, constitutionnaliste.

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